Le salarié est décédé entre la signature de sa convention de rupture conventionnelle et la date prévue de son départ. Illustration. (Pixabay / AJEL)
La famille d'un salarié décédé réclamait près de 100.000 euros prévus par la convention de rupture conventionnelle que ce dernier avait signé avec son entreprise. Mais la société refusait de verser la somme. La justice a donné raison aux proches du défunt.
En cas de décès d'un salarié en cours de rupture conventionnelle avec son employeur, ses héritiers peuvent avoir droit au paiement de l'indemnité prévue. Dès lors que la convention a été homologuée par l'administration, ce qui est obligatoire, la créance de l'indemnité est entrée dans le patrimoine de ce salarié et ses enfants en ont hérité, a récemment jugé la Cour de cassation*.
En général, la signature de la convention, puis son homologation, ne précèdent que de quelques semaines au maximum la date de rupture prévue. Cependant, la jurisprudence montre que le décès de l'un des signataires avant le départ du salarié n'est pas exceptionnel.
La famille du défunt réclamait 100.000 euros
La famille d'un salarié réclamait près de 100.000 euros prévus par la convention de rupture mais l'entreprise refusait de verser la somme, rapporte l'AFP. Cette indemnité est une compensation de la rupture et elle ne peut donc pas être due si le salarié n'a pas quitté l'entreprise, soutenait celle-ci. Sur le formulaire d'homologation à déposer auprès de l'administration, ajoutait l'entreprise, il faut indiquer quelle est la « date envisagée » de rupture, ce qui montre bien, disait-elle, que rien n'est fait et que la date est indicative.
Ce n'est pas le départ effectif mais l'homologation de la convention qui rend l'indemnité exigible, a rectifié la Cour de cassation, même si le paiement n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture. Les enfants du salarié défunt sont donc fondés à en réclamer le paiement.
*Cass. Soc, 11.5.2022, B 20-21.103
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